Cadre législatif Cadre législatif

Le cadre législatif du Réseau de santé publique en santé au travail
s'appuie sur une série de lois et de règlements.

Liste des lois (applicables en SAT)

Liste des règlements d'application (applicables en SAT)

Codes

Divers

Notes:

  1. Les textes de toutes les lois du Québec sont disponibles sur le site des publications du Québec
  2. La CSST affiche également sur son site, un recueil des lois et règlements applicables à la santé au travail.
  3. Quand une loi ou un règlement est citée, il est prescrit d'inscrire la référence comme suit :
    L.R.Q., chapitre xxxxxxxxxx © Éditeur officiel du Québec. 

Sources: Les lois et règlements listés sur cette page sont celles des publications du Québec.

Charte canadienne et québécoise des droits et libertés Charte canadienne et québécoise des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 Édictée comme l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), entrée en vigueur le 17 avril 1982.

https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html

Charte des droits et libertés de la personne
L.R.Q., chapitre C-12 
© Éditeur officiel du Québec
https://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-12

Code civil du Québec Code civil du Québec

Code de déontologie Code de déontologie