Cadre législatif
Le cadre législatif du Réseau de santé publique en santé au travail
s'appuie sur une série de lois et de règlements.
Liste des lois (applicables en SAT)
- Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS)
- Loi sur la santé publique (LSP)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- Loi sur les accidents du travail (LAT)
- Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Liste des règlements d'application (applicables en SAT)
- Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail
- Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines
- Règlement sur le programme de prévention
- Règlement sur la santé et la sécurité du travail
- Règlement sur les services de santé au travail
- Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
- Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement
- Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite
- Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés --> abrogé
- Règlement sur l'information concernant les produits dangereux
- Règlement sur la qualité du milieu de travail
- Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement
- Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
- Règlement d'application de la Loi sur la santé publique
- Règlement ministériel d'application de la Loi sur la santé publique
Codes
Divers
Notes:
- Les textes de toutes les lois du Québec sont disponibles sur le site des publications du Québec
- La CSST affiche également sur son site, un recueil des lois et règlements applicables à la santé au travail.
- Quand une loi ou un règlement est citée, il est prescrit d'inscrire la référence comme suit :
L.R.Q., chapitre xxxxxxxxxx © Éditeur officiel du Québec.
Sources: Les lois et règlements listés sur cette page sont celles des publications du Québec.
Charte canadienne et québécoise des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 Édictée comme l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), entrée en vigueur le 17 avril 1982.
https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html
Charte des droits et libertés de la personne
L.R.Q., chapitre C-12 © Éditeur officiel du Québec
https://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-12
Code civil du Québec
Code civil du Québec
Livre premier des personnes
https://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ_1991/CCQ1991.html
Code de déontologie
- Code de déontologie des médecins (site web du collège des médecins)
- Code de déontologie des infirmièrs et infirmières (site web OIIQ)