Programme "Pour une Maternité Sans Danger" PMSD

Présentation générale

Depuis 1980, la Loi sur la santé et la sécurité du travail consacre le droit des travailleuses québécoises enceintes ou qui allaitent, à des conditions de travail qui ne présentent pas de dangers pour elles ni pour l'enfant à naître ou à allaiter.

Lorsque la travailleuse lui remet son certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, l'employeur a la responsabilité de lui fournir des conditions de travail qui respectent les recommandations formulées par le médecin traitant suite à sa consultation avec un médecin de santé publique.

Pour lui permettre de poursuivre sa grossesse ou l'allaitement en toute sécurité l'employeur peut corriger son poste de travail et éliminer les dangers, modifier ses tâches ou lui confier un autre poste de travail; c'est là le but premier de cette mesure de prévention. Cependant, si l'employeur n'élimine pas les dangers, la travailleuse peut être retirée du travail tout en recevant des indemnités de la CNESST.

Les explications détaillées concernant le programme pour une maternité sans danger et les formulaires appropriés se retrouvent tous sur le site de la CNESST: Programme "Pour une maternité sans danger".


Les facteurs de risque et quelques exemples de recommandations

  • Contraintes ergonomiques
  • Agresseurs chimiques
  • Agresseurs biologiques
  • Agresseurs physiques
  • Risques à la sécurité

La plupart des risques à la grossesse présents dans les milieux de travail relèvent de contraintes ergonomiques. Il s'agit le plus souvent du soulèvement de charges lourdes, d'horaire de travail prolongé, de station debout prolongée, de contraintes de posture. Ensuite viennent les risques biologiques tels que l'exposition aux maladies contagieuses de l'enfance qui peuvent par exemple causer des malformations fœtales. Les risques à la sécurité, tels que les chutes ou les traumatismes à l'abdomen, les risques chimiques, tels que l'exposition à certains solvants, et les risques physiques tels que les vibrations ou l'exposition aux rayons-x, sont aussi considérés.

Le médecin désigné émet des recommandations qui s'appliquent lors d'une grossesse normale dans le but d'éliminer les dangers présents dans le poste de travail de la travailleuse enceinte ou qui allaite ; il appartient au médecin traitant de les ajuster à chacune des situations particulières si nécessaire.

Voici certaines de ces recommandations :

  • Les travailleuses enceintes ne doivent pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 40 heures par semaine, ou durant la nuit.
  • Les travailleuses enceintes ne doivent pas soulever des charges de 15 kg ou plus.
  • Les travailleuses enceintes ne doivent pas travailler debout plus de 5 heures par jour.
  • Les risques d'agression/de trauma abdominal/de chute doivent être éliminés vers la 12ième semaine de grossesse.
  • À partir de la 20ième semaine de grossesse, éliminer les flexions, les extensions et les rotations à répétition. Ces mouvements ne constituent pas un danger s'ils sont de faible amplitude ou exécutés de façon occasionnelle.

Cette liste n'est pas exhaustive et représente seulement quelques exemples des recommandations qui peuvent être émises par le médecin désigné.


Étapes à suivre pour se prévaloir du PMSD

Pour vous prévaloir de la protection offerte par la Loi sur la santé et la sécurité du travail, plus spécifiquement du programme « Pour une maternité sans danger »(PMSD), votre médecin doit consulter le médecin désigné par le directeur de la santé publique de l'Outaouais. L'évaluation du poste de travail est faite par un intervenant en santé au travail en consultant les données déjà disponibles sur les milieux de travail et, au besoin, en contactant la travailleuse et l'employeur.

 

L'intervenant en santé au travail (infirmière ou technicienne en hygiène du travail), après avoir procédé à l'évaluation du poste de travail, transmet son rapport au médecin désigné. Celui-ci émet des recommandations en vue d'éliminer les dangers en se basant sur l'évaluation du poste de travail et les connaissances sur les effets des facteurs de risque sur la grossesse ou pour l'enfant allaité.

Ces recommandations sont par la suite transmises au médecin traitant de la travailleuse et à la CNESST. Le médecin traitant complète le « Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite » et le remet à sa patiente.

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Contacter le PMSD

Programme de maternité sans danger : 

Tél : 819 966-6484, poste 7510

Fax : 819 776-7617

Adresse : 104, rue Lois, Gatineau, (Québec)  J8Y 3R7